Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations photographiques et de formation proposées par :

• Studios Instant — SASU, SIREN 940 590 979, RCS de Versailles
• Siège social : 1 rue de la Tour, 78360 Montesson
• Studio (accueil du public) : 5 rue du Chant des Oiseaux, 78360 Montesson
• N° de TVA intracommunautaire : FR75 940 590 979
• Représentée par Samantha Carreira, photographe — ci-après « le Photographe » ou « Studio S »
• Contact : contact@studios-instant.com — 06 74 88 52 82

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et préalable. Studio S se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. Prestations proposées

Studio S propose des séances photographiques (portrait, corporate, boudoir, maternité, naissance, famille, photo thérapie, mode, mariage, photos d'identité), réalisées au studio de Montesson, en extérieur ou sur le lieu convenu, ainsi que des ateliers et formations à la photographie.

Le contenu précis de chaque prestation (durée, nombre de photographies livrées, tirages ou produits inclus, personnes photographiées) est défini au moment de la réservation, sur le devis ou la formule choisie. La photographie étant une prestation de création artistique, le Client reconnaît que le rendu relève de la sensibilité et du style du Photographe, dont il déclare avoir pris connaissance du travail avant de réserver.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne via la plateforme de réservation, par email ou par téléphone. Elle n'est définitive qu'après : (i) accord sur la prestation, la date et le tarif, (ii) acceptation des présentes CGV, et (iii) versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Le créneau n'est réservé de façon ferme qu'à réception de l'acompte. À défaut de versement dans un délai de 7 jours, la date pourra être proposée à un autre client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Les éventuels frais de déplacement, options, tirages, photographies supplémentaires ou cessions de droits font l'objet d'une facturation distincte, portée à la connaissance du Client avant exécution.

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation. Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées ont expressément la nature d'acompte (et non d'arrhes) : elles constituent un engagement ferme des deux parties et s'imputent sur le prix total.

Solde

Le solde est exigible le jour de la séance, avant la livraison des fichiers. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces. Des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande, formalisées par écrit.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce). La livraison des photographies peut être suspendue jusqu'au complet paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les séances photographiques réservées pour une date convenue entrent dans ce cadre : le Client ne dispose donc pas d'un délai de rétractation de 14 jours pour ces prestations, ce qu'il reconnaît expressément lors de sa réservation.

Pour les prestations sans date fixée (bons cadeaux, formations en ligne non datées) conclues à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par écrit à contact@studios-instant.com, sans avoir à motiver sa décision.

6. Annulation, report et retard

Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant la séance : report possible sans frais sur une nouvelle date, dans la limite de 12 mois. En cas d'annulation pure et simple, l'acompte reste acquis au Photographe au titre des frais de réservation et d'organisation.
• Entre 14 jours et 48 heures avant la séance : un seul report est accepté ; l'acompte reste acquis en cas d'annulation.
• Moins de 48 heures avant la séance, ou absence non signalée : la prestation est due dans son intégralité.

En cas d'empêchement grave et justifié (maladie, hospitalisation, deuil, complication de grossesse), un report sera recherché de bonne foi, sur présentation d'un justificatif.

Annulation par le Photographe

En cas d'empêchement du Photographe (maladie, accident, panne de matériel majeure, force majeure), une nouvelle date est proposée en priorité. Si aucun report n'est possible ou accepté, l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client, sans autre indemnité.

Retard

Les séances débutent à l'heure convenue. Tout retard du Client s'impute sur la durée de la séance, sans réduction de prix. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et considérée comme due.

Séances nouveau-né et grossesse

Compte tenu de leur nature, les séances nouveau-né sont planifiées de façon indicative autour de la date présumée d'accouchement et réajustées ensemble après la naissance ; les séances grossesse sont idéalement réalisées entre la 28^e et la 34^e semaine. Ces ajustements ne constituent pas une annulation.

7. Déroulement de la séance

Le Client s'engage à se présenter au studio à l'heure convenue, avec les tenues et accessoires préparés en amont avec le Photographe. Une garde-robe et un espace maquillage sont mis à disposition au studio à titre gracieux ; le Client en prend soin et répond des dégradations qu'il causerait.

Le Photographe reste maître des choix techniques et artistiques (lumière, cadrage, direction, sélection). Il se réserve le droit d'interrompre une séance en cas de comportement inapproprié, irrespectueux, sous l'emprise de substances, ou de demande contraire à la loi ou à sa ligne éthique ; la prestation reste alors due.

Les accompagnants doivent respecter le cadre du studio ; aucune prise de vue de la séance (photo ou vidéo) par le Client ou ses accompagnants n'est autorisée sans accord préalable du Photographe.

8. Sélection, retouches et livraison

Le tri technique des images (netteté, exposition, expressions) est réalisé par le Photographe : les fichiers écartés, non retenus ou non retouchés ne sont ni montrés, ni livrés, ni vendus. Le Client sélectionne ensuite ses photographies parmi la présélection proposée, à hauteur du nombre inclus dans sa formule.

Les photographies livrées sont retouchées selon le style du Photographe : colorimétrie, lumière, retouches cutanées légères et non permanentes. Les retouches lourdes (modification de la morphologie, suppression d'éléments complexes, montage) font l'objet d'un devis complémentaire.

La livraison s'effectue par galerie privée en ligne, sous un délai indicatif de 3 semaines après la sélection (6 semaines pour un mariage), hors périodes de forte activité. Les fichiers sont livrés en haute définition pour l'usage privé et, le cas échéant, en version optimisée pour le web.

Aucun fichier brut (RAW) ni fichier non retouché n'est livré, cédé ou vendu, ceux-ci constituant des éléments de travail non finalisés.

9. Conservation des fichiers

Les galeries en ligne restent accessibles 30 jours à compter de leur mise à disposition. Les fichiers livrés sont conservés par le Photographe pendant 12 mois à titre de sauvegarde commerciale, sans obligation de résultat. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses images sur ses propres supports dès leur réception. Toute nouvelle mise à disposition après ce délai pourra faire l'objet de frais de traitement.

10. Droits d'auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et suivants), le Photographe demeure seul titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. La vente d'un fichier ou d'un tirage n'emporte aucune cession de droits.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement privé et personnel : impression pour son usage familial, partage sur ses réseaux sociaux personnels. Sont notamment interdits, sauf cession de droits écrite et facturée : toute utilisation commerciale ou publicitaire, la revente, la cession à un tiers ou à un média, et l'usage par une marque ou une entreprise.

Le Client s'engage à ne pas modifier les photographies (recadrage, filtre, retouche, ajout de texte, capture d'écran de la galerie) et à mentionner, lors de toute publication en ligne, le crédit « © Studio S — Samantha Carreira » ou une identification équivalente. Le droit moral du Photographe est inaliénable.

Les prestations à destination des professionnels et des entreprises font l'objet d'une cession de droits distincte, précisant l'étendue, la durée, le territoire et les supports autorisés.

11. Droit à l'image

Le Client dispose seul du choix d'autoriser ou non l'utilisation de son image par le Photographe. Cette autorisation est recueillie séparément et expressément (mention cochée lors de la réservation ou autorisation signée), et n'est jamais une condition de la prestation.

Lorsqu'elle est accordée, elle permet au Photographe d'utiliser les images à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux, concours et publications professionnelles, expositions, à l'exclusion de tout usage commercial par un tiers. Elle est consentie pour 5 ans, renouvelable, pour le monde entier.

Cette autorisation est révocable à tout moment, par simple demande écrite à contact@studios-instant.com. Le Photographe procédera au retrait des images des supports qu'il contrôle dans un délai raisonnable, sans pouvoir garantir la suppression des reprises effectuées par des tiers. Les séances boudoir et photo thérapie ne font jamais l'objet d'une publication sans accord écrit spécifique et distinct.

12. Séances impliquant des mineurs

La présence et l'autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale sont obligatoires pour toute séance impliquant un mineur, de même que pour toute publication de son image. Le ou les parents demeurent responsables de la surveillance de l'enfant pendant la séance.

13. Bons cadeaux et offres promotionnelles

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, non remboursables, non fractionnables et non cumulables avec une autre offre. Ils sont cessibles à un tiers. La prise de rendez-vous relève de l'initiative du bénéficiaire, dans la limite des disponibilités ; passé le délai de validité, le bon est perdu.

Les offres promotionnelles et mini-séances sont soumises à des conditions propres (durée, nombre de photographies, dates), précisées lors de la réservation, et ne sont ni remboursables ni reportables hors des dates annoncées.

14. Responsabilité et force majeure

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données consécutive à une défaillance technique indépendante de sa volonté, au-delà du remboursement des sommes versées ou de la réalisation d'une nouvelle séance, au choix du Client.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, intempérie rendant la prestation impossible, maladie grave, décision administrative). Les prestations en extérieur pourront être reportées d'un commun accord en cas d'intempéries.

Le Client demeure responsable des dommages qu'il causerait au studio, au matériel ou aux effets mis à disposition.

15. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la séance) sont traitées pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et les obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@studios-instant.com. Voir la politique de confidentialité.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@studios-instant.com ou par courrier au siège social. Studio S s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• C&C Médiation — www.cc-mediateurconso-bfc.fr
• Par voie postale : C&C Médiation — 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et nullité partielle

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.